Pour qui ?
Dans le cadre de son plan de soutien exceptionnel à la filière fruits et légumes pour les années 2023/2024, face aux enjeux liés à la montée des prix des intrants agricoles, le Département lance la campagne 2024 de son dispositif en faveur de la plantation d’ananas Victoria. Les objectifs poursuivis sont de permettre une stabilisation des coûts de production pour les planteurs et le maintien de prix raisonnables pour les consommateurs réunionnais.
Comme pour la campagne 2023, ce dispositif finance les opérations de plantation de surfaces supplémentaires et de replantation des surfaces existantes pour un objectif global d’environ 100 hectares par an. Entrant dans le cadre du régime de minimis (règlement (UE) 1408/2013 du 18/12/2013), cette aide exceptionnelle est déployée en 2024 sous les conditions suivantes :
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Dégressivité de l’aide sur un maximum de 2 hectares de plantation : 9 000 € le premier hectare, puis 7 000 € le 2éme hectare, soit un plafond d’aides par exploitation de 16 000 € pour l’ensemble de la période 2023-2024
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Surface minimale aidée : 0,25 hectare
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Prise en compte des plantations mises en place entre le 01/02/2024 et le 31/12/2024 (voir calendrier ci-après). Cependant, pour les plantations commencées ou réalisées en février – mars - avril 2024, les dossiers devront impérativement être déposés en mai 2024. Tous les projets financés devront être réalisés au plus tard le 31/12/2024. En cas de réalisation partielle à cette date, l’aide sera réajustée au prorata, à condition de réaliser la surface minimale de 0,25 ha.
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Sont éligibles des opérations de replantation des surfaces existantes (dans le cadre de rotations de parcelles ou de replantations sur des parcelles précédemment plantées en ananas) ET / OU de plantation de surfaces supplémentaires. Pour rappel, la notion de « surface supplémentaire » s’inscrit dans la durée et se traduit notamment par une augmentation de la surface déclarée en ananas à la CGSS.
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Sont exclues les surfaces (définies ici comme des périmètres délimités sur des parcelles cadastrales) ayant fait l’objet d’un financement :
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à la plantation du Programme Opérationnel FEADER, et toujours sous engagement de 3 ou 5 ans
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à la replantation d’ananas, au titre du dispositif départemental de relance des exploitations agricoles affectées par l’évènement climatique Belal en 2024 (se renseigner auprès du service instructeur à l’adresse mél ci-après)
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Un dossier de demande pourra porter sur une seule plantation ou sur un programme de plusieurs plantations prévues à différentes dates qu’il faudra bien préciser : première plantation (P1), seconde plantation (P2), troisième plantation (P3). Par ailleurs, il sera obligatoire d’avoir achevé les plantations prévues dans une première demande au titre de la campagne 2024 et fourni la demande de solde correspondante, avant de présenter un second dossier dans les périodes de collecte prévues.
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Les surfaces à planter devront être clairement géolocalisées dans les demandes afin de faciliter les opérations de contrôle. Les modifications de localisation restent possibles dans les conditions suivantes : surfaces totales égales (ou inférieures) à celles figurant dans l’arrêté de financement départemental et, de préférence, localisées sur les parcelles cadastrales initiales, information et nouveau plan de localisation transmis (par mail) avant le démarrage des travaux au service instructeur. Le non-respect de ces conditions, constaté dans les demandes de solde ou lors de visites sur place, entraînera l’exclusion des surfaces concernées.
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Conditions d’éligibilité du demandeur à la date de dépôt du dossier :
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Être agriculteur à titre principal. Concernant les sociétés agricoles, le capital doit être détenu au minimum à 50 % par des exploitants à titre principal
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Être à jour ou considéré à jour concernant les cotisations sociales en 2024
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Avoir déclaré à la CGSS les surfaces plantées en ananas ou devant être récoltées en 2024
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Pour les agriculteurs financés au titre de la campagne 2023, avoir mené à bien leur projet, y compris partiellement. Ainsi, les bénéficiaires d’une avance de subvention en 2023 qui n’auront pas présenté de demande de solde au 29 février 2024 ne seront pas éligibles à la campagne 2024. Malgré l’aide, ils n’auront pas démontré leur capacité à réaliser ce type de projet.
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Par ailleurs, selon l’enveloppe disponible dans le courant de l’année 2024, le Département pourra être amené à prioriser les agriculteurs n’ayant pas encore bénéficié des dispositifs départementaux de soutien à la filière Ananas en 2022 (précédent dispositif sur la création de nouvelles surfaces en ananas) et en 2023.
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Versement d’un acompte de 50 % de l’aide, plafonnée à 4 500 €, sur justificatifs photos de démarrage des travaux, et du solde (calculé le cas échéant au prorata) à la fin de la phase de plantation sur demande et justificatifs (voir ci-après).
Dans le cadre d’un projet collectif, gestion possible par subrogation de l’aide (y compris son versement à un tiers désigné) pour le compte de l’agriculteur par un groupement d’agriculteurs (coopératives ou associations d’agriculteurs ayant pour objet le développement de productions agricoles ou groupements de producteurs ou association interprofessionnelle agissant pour le compte de leurs adhérents) porteur d’une stratégie de développement de la filière ananas.
