Aide : aide départementale à la création d’entreprise (PREFACE)
Pour quoi ?
Aide forfaitaire destinée aux personnes en situation sociale précaire, souhaitant créer leur propre emploi en prenant en charge les frais liés à la vérification de la faisabilité de leur projet :
- Recherche de fournisseurs
- Etude préalable à l’installation (E.P.I.)
- Accompagnement à l’obtention d’un agrément CE
Comment ?
La demande d’aide doit être instruite par l’un des partenaires du Réseau Points chances.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le paiement s’effectue en un versement unique :
Soit sur le compte du bénéficiaire de l’aide
Après règlement, par le bénéficiaire, de la facture du prestataire et sur présentation :
- des factures acquittées justificatives des dépenses prévues
- du tableau récapitulatif des factures présentées
- d’un compte rendu détaillé du technicien du réseau Points Chances
- d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire de l’aide
Soit sur le compte du fournisseur à la demande préalable du bénéficiaire
Sur présentation
- de l’acte de subrogation visé par le bénéficiaire et le prestataire
- de la facture relative à la prestation financée
- du tableau récapitulatif des factures présentées
- d’un compte rendu détaillé du technicien du réseau Points Chances
- d’un relevé d’identité bancaire au nom du prestataire
Combien ?
- Recherche de fournisseurs dans les pays de la zone Océan indien : 400 €
- Recherche de fournisseurs en France métropolitaine et autres destinations : 730 €
- Réalisation d’étude prévisionnelle d’installation (EPI) ou l’accompagnement à l’obtention d’un agrément CE : 375 €
Contact Info
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA REUNION
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ECONOMIQUE ET LA MOBILITÉ
Service Economie Solidaire – Mission Création d’entreprise
2 rue de la Source – 97488 SAINT-DENIS CEDEX
Téléphone : 02 62 94 29 28
