Pour qui ?
Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le postulant doit être âgé d’au moins 65 ans (ou de plus de 60 ans, en cas d’inaptitude au travail).
La décision d’admission à l’aide sociale est attribuée pour :
- 3 ans s’il y a des obligés alimentaires (solvables ou non) ;
- 3 ans si le montant de la contribution a été fixée par le juge aux Affaires Familiales ;
- 10 ans s’il n’y a pas d’obligés alimentaires.
Combien ?
L’aide sociale n’intervient que lorsque les ressources du demandeur et l’aide que les personnes tenues à l’obligation alimentaire peuvent lui apporter sont insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement et d’entretien en établissement pour les personnes âgées, soit en différentiel de la contribution du pensionnaire accueilli en établissement, soit en totalité.
Pour quoi ?
Optimiser l'accueil en établissement (maisons de retraite) :
Les frais d'hébergement et d'entretien d'une personne âgée accueillie en établissements agrée sont à la charge, à titre principal, de l'intéressé et de ses éventuels obligés alimentaires. Le Département de La Réunion peut prendre en charge un surplus éventuel dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement. Cet hébergement doit également tendre vers une approche de qualité de l'accueil de la personne. Cette aide est mise en oeuvre lorsque les personnes âgées souhaitent résider en établissement habilité à l'aide sociale.
Comment ?
La demande doit être faite auprès des services de l’Aide sociale aux adultes de son secteur d’habitation.
Pièces à fournir :
- Livret de famille
- Extrait d’acte de naissance
- Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
- Ressources mensuelles (de moins de 3 mois)
- Éléments déclaratifs au revenu et patrimoine ne figurant pas dans la déclaration de revenus
- Liste des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Procédure d’admission
Le Département dispose de 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier pour rendre sa décision.
Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées.
Les démarches à faire auprès des Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) :
- Prendre rendez-vous pour une visite, comparer plusieurs établissements (situation, accueil, coûts,...).
- Venir visiter si possible avec la personne âgée concernée.
- Évaluer la proximité de la famille et de l’entourage pour les visites.
- Évoquer les aspects « budgets/coûts ».
- Prendre connaissance de tous les éléments de la vie sociale : avantages et contraintes, règlement intérieur de l’établissement.
- Remplir un dossier d’admission avec son médecin traitant et rencontrer le médecin de l’établissement.
- L’aide sociale à l’hébergement n’est pas récupérable sur succession.
Contact Info
Constituer une demande d’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge des frais d’hébergement auprès du service de l’Aide Sociale aux Adultes de votre secteur d’habitation.
Services de l’Aide Sociale aux Adultes du Conseil départemental
TAS Nord :
146, rue Sainte-Marie – 97 400 Saint-Denis
Tél. : 0262 28 98 28
TAS Sud :
44 bis, rue Archambaud – 97 410 Saint-Pierre
Tél. : 0262 96 90 70
TAS Est :
95, chemin Pente Sassy - Espace Tarani - 97 440 Saint-André
Tél. : 02 62 40 71 00 / 02 62 46 58 18
TAS Ouest :
60, rue Claude de Sigoyer BP 105 – Plateau Caillou – 97 863 Saint-Paul Cedex
Tél. : 0262 55 47 47
