L’accès aux dossiers de l’aide sociale à l’enfance
Toute personne ayant été confiée à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) a un droit d’accès à son dossier soit en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 complétée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 soit en vertu de la loi du 22 janvier 2002 relative à la mise en place du Conseil d’Accès aux origines Personnelles.
Le dossier d’Aide Sociale à l'Enfance est un dossier de recueil de tout document administratif, médical, socio-éducatif, juridique relatif au jeune lors de son accompagnement par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE).
Deux cas de figure sont à distinguer :
- La personne a été confiée au service de l’ASE durant sa minorité ou sa majorité
- La personne a été pupille de l’Etat, adopté ou pas durant son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance
1er cas : La personne a été admis(e) à l’ASE :
Ont droit d’accéder a son dossier :
- Le bénéficiaire, s’il est toujours en vie, ou un mandataire de son choix
- Les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants,etc.) si la personne est décédée. Ni le conjoint, ni les frères et sœurs ne peuvent accéder au dossier de l’époux (ou épouse) décédé(e) ou des frères et sœurs décédés.
- Les titulaires de l’autorité parentale lorsque le bénéficiaire est mineur.
2ème cas : La personne a été pupille de l’Etat et a fait ou pas l’objet d’une adoption :
En vertu de la loi du 22 janvier 2002 qui a créé le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles, peuvent accéder à leurs dossiers les personnes devenues pupilles d’Etat par le biais de l’article L224-4-1 (accouchement avec demande de secret).
Elles doivent formuler leur demande auprès du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles à :
Monsieur le Président du CNAOP
Secrétariat Général
14, Avenue Duquesne
73350 PARIS 07 SP
Ces personnes peuvent parallèlement demander la consultation de leur dossier à la Direction de la famille et de l’enfance (DEF) – service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Elles accèderont dans un premier temps aux éléments non identifiants de leur mère et/ou père de naissance.
Les personnes devenues pupilles d’Etat par le biais d’autres dispositifs que celui de l’accouchement avec demande de secret peuvent demander consultation de leur dossier auprès de la Direction Enfance et Famille.
Modalités de demande d’accès à son dossier dans les deux cas :
Le demandeur n’a pas à justifier d’un "intérêt à agir", et n’est pas obligé de motiver sa demande.
La demande de consultation écrite accompagnée d'un justificatif d'identité, doit préciser : nom (de naissance), prénom, nom d’adoption s’il y a lieu, date et lieu de naissance et coordonnées du demandeur. Elle est à adresser (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) au :
Conseil départemental de la Réunion - Direction de l’Enfance et de la Famille Service de l’Aide Sociale à l’Enfance 2, rue de la Source 97400 SAINT DENIS Un courriel sera communiqué prochainement
Un accusé de réception est envoyé dans le mois qui suit la demande. Un rendez-vous est ensuite proposé au service par un travailleur social qui accompagne la personne dans la lecture de son dossier si sa résidence est à la Réunion. Une copie des documents contenus dans ce dernier lui seront fournies à l'issue de l'entretien, s’il le souhaite.
Si la personne est domiciliée hors Réunion, le service travaille en étroite collaboration avec les Départements de Métropole qui peuvent, avec l’accord des intéressés, leur proposer un accompagnement pour l’accès à leur dossier (explication sur des termes propres à l’ASE, reprendre la chronologie de leur histoire, les éléments spécifiques et évènements douloureux…)
A défaut d’accord pour cet accompagnement, le service transmet à l’intéressé copie des éléments nominatifs le concernant.
