mars 2022
Le PAEN est un outil créé par la loi sur le Développement des territoires ruraux de 2005. La mise en place de PAEN est une compétence facultative accordée aux Départements et prévue par le code de l’urbanisme.
Le but de ce dispositif est d’assurer sur le long terme la préservation des espaces agricoles et naturels menacés par l’urbanisation. Le PAEN définit également un projet de développement territorialisé.
Le Conseil Départemental s’est prononcé favorablement afin de porter la mise en œuvre de PAEN sur le territoire réunionnais. Concernant la commune de Petite-Ile, un diagnostic du territoire, une concertation et un projet de création PAEN ont été réalisés en 2021 sous maitrise d'ouvrage de notre collectivité, le Département de La Réunion.
Le 14 septembre 2021, le Conseil Municipal a donné son accord pour la création du PAEN de Petite-Ile.
A ce titre, une enquête publique administrative prévue par le code de l'environnement a été ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2021 dans les conditions définies dans les documents ci-après mis à la disposition du public.
Le PAEN de Petite-Ile est approuvé par arrêté départemental le 2 mars 2022.
1_21-10_PAEN_Petite-Ile_Arrete-departemental (pdf 1,8Mo)
2_DOSSIER-TECHNIQUE-01_PAEN-PETITE-ILE_plan-de-situation (pdf 5Mo)
3_DOSSIER-TECHNIQUE-02_PAEN-PETITE-ILE_Notice (pdf 31Mo)
4_DOSSIER-TECHNIQUE-03_PAEN-PETITE-ILE_Perimetre (pdf 46Mo)
5_DOSSIER-TECHNIQUE-04_PAEN-PETITE-ILE_Programme-d-Action (pdf 2Mo)
6_21-09_PAEN_Petite-Ile_Accord-de-la-Commune-DCM (pdf 1Mo)
7_21-10_PAEN_Petite-Ile_Avis-de-la-Chambre-d-Agriculture (pdf 3Mo)
8_21-10_PAEN_Petite-Ile_Avis-de-la-SMEP-Grand-Sud (pdf)
9_Avis_ouverture_enquete_publique_PAEN_Petite-Ile_2021 (pdf)
10_21-09_DecisionTA_designation-commissaire-enqueteur (pdf)
11_Pierre-Romani-Rapport-enquete-publique-PAEN (pdf)
12_Pierre-Romani-Conclusions-enquete-publique-PAEN (pdf)
Commission Permanente du 2 mars 2022 : la décision et ses annexes (document pdf)
