Cadre légal et réglementaire
- Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 extension et adaptation de la loi précitée
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion (CUI) : articles D.5134-14 à R.5134-50-8 du code du travail.
- Décret du 30 décembre 2010 relatif au CUI dans les DOM et COM
- Arrêté préfectoral relatif aux publics éligibles au CAE-CUI et au taux d’aide porté par l’état.
- Convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) pour les CAE-CUI BRSA socle
Définition
Contrat aidé destiné aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), financé par le Département et l’Etat dans le secteur non marchand.
Objectifs
Permettre aux bénéficiaires du RSA (Brsa) grâce à une aide financière à l'employeur d’accéder à un emploi (parfois une première expérience) et à une formation en vue de leur insertion professionnelle et durable.
Caractéristiques
Public : bénéficiaires du RSA Cofinancement : Département/Etat Principe de financement retenu pour la part départementale : activation du RSA reversé à l’employeur. Contrat: 22h/semaine rémunéré sur la base d’un SMIC et impliquant une formation d’au moins 200h.
Enjeux pour la collectivité
Construire de véritables parcours d’insertion pour les chômeurs et les exclus Insertion des chômeurs et des exclus: Mise en activité des bénéficiaires du RSA socle permettant le renforcement de leur expérience et de leur niveau de qualification propice à une insertion durable.
