Un plan d’actions autour de 5 engagements
C’est à l’issue de la séquence de restitution du Grenelle des violences faites aux femmes en Préfecture que la conseillère départementale et Sénatrice, représentant le Président du Département, a signé ce jeudi 7 novembre avec la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, une convention cadre de partenariat visant à renforcer les leviers d’actions et à poursuivre le travail en réseau sur l’ensemble de l’île pour enrayer les violences conjugales, une situation d’urgence sociale à La Réunion.
Apporter une plus grande efficience au niveau des réponses en termes de traitements préventifs, répressifs et curatifs des violences conjugales tant en direction des victimes que des auteurs, tel est l’objectif de ce partenariat. Il prend effet au 1er janvier 2020, pour 3 ans, et s’articule autour de 5 engagements réciproques.
« Le Département a inscrit la lutte contre les violences faites aux femmes en priorité dès 2004. Aussi, l’État peut compter sur le soutien entier de la Collectivité pour poursuivre, à ses côtés, la lutte contre ce fléau. Cette convention s’inscrit donc dans une histoire, mais elle va surtout permettre d’écrire un nouveau chapitre à la hauteur du Grenelle des Violences conjugales. Nous apportons une réponse concrète, correspondant aux demandes qui émanaient des victimes et des associations qui les reçoivent, demandes qu’elles avaient notamment relayées le 3 septembre lors du lancement à La Réunion en même temps qu’à Paris, du Grenelle. Mais en outre, cette convention est novatrice car elle prévoit une meilleure prise en charge des auteurs de violence, notamment lorsque le bracelet anti-rapprochement sera effectif » a déclaré la Sénatrice et conseillère départementale.
Les 5 engagements réciproques du Département et de l’État
La convention signée définit des priorités conjointes dans la lutte des violences conjugales. Elles sont déclinées sous la forme d’engagements réciproques et d’actions assorties d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats. C’est ainsi que le Département et l’Etat s’engagent sur :
- le renforcement du nombre des Intervenants Sociaux au sein des Commissariats et brigades de Gendarmerie (ISCG), passant ainsi de 4 à 8 professionnels. Cet accompagnement, mis en place dès 2010 par le Département et l’Etat, a permis une évolution des pratiques qui se traduit aujourd'hui par un travail de qualité pour une prise en charge globale des victimes (judiciaire et sociale). A noter que l’ambition de l’État et du Département est d’étendre le dispositif et de l’enrichir de sept travailleurs sociaux supplémentaires et constituer ainsi une équipe de 15 ISCG afin de répondre aux attentes des partenaires.
- la mise en place d’une plateforme 3919 gérée au niveau de La Réunion. Le Département en lien avec l’État se positionne sur l'adaptation du 3919 aux réalités locales en lien avec le 115. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre feront l'objet d'une convention entre les deux parties. Le fonctionnement de ce dispositif reposera sur des engagements financiers des deux parties dont les modalités et le niveau de financement seront définis dans une convention opérationnelle de gestion.
- le renforcement des hébergements d’urgence. Le Département confirme sa volonté, aux côtés de l’État, de poursuivre et de renforcer sa participation financière dans le fonctionnement des structures d’urgence notamment des Structures d’Accueil et d’hébergement d’Urgence Temporaires (SAUT). Il s'agit d'assurer une couverture territoriale mieux équilibrée, avec la création d’un SAUT dans l’Est, secteur actuellement dépourvu de ce type de structures. Un travail partenarial de concertation sera mené avec les services de l’État afin de définir les besoins.
- la prise en charge des auteurs de violences pour maintenir la femme et les enfants dans l’habitation familiale. Il est proposé de renforcer l’éviction du conjoint violent, en l’orientant vers un mode d’hébergement dans des structures dédiées à créer ou sur le mode des nuitées en pensions/gites/hôtels afin de favoriser autant que faire se peut le maintien de la femme et des enfants dans la maison familiale. Un partenariat consolidé avec les forces de police / gendarmerie et la justice notamment avec la mise en place du bracelet anti rapprochement pour le conjoint s’avérera nécessaire.
- la reconduction des postes adultes relais affectés auprès des associations qui interviennent dans l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales. Actuellement 16 adultes relais financés par l’État sont affectés sur une durée de trois ans dans les associations comme le CEVIF, l’AMAFAR-EPE, Femmes des Hauts femmes d’Outre-Mer, Femmes Solid'Air !, Mouvement Français pour le Planning Familial et au sein de la mairie de Saint-Benoit. Pour garantir la continuité de ces interventions, le Département s’engage à financer la reconduction du contrat de ces 16 adultes relais sur une durée de trois ans.
Transcription textuelle de la vidéo :
Commentaire: La secrétaire d’État Marlène Schiappa a clôturé sa visite à La Réunion à la préfecture ce matin dans le cadre du grenelle des violences conjugales à La Réunion. Elle a assisté à la restitution des travaux débuter le 3 septembre dernier qui vise à faire des propositions au gouvernement afin d'améliorer la lutte contre ces violences.
Marlène Schiappa - Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations: « D’abord il y avait des demandes de moyens financiers, je suis venu avec 800 000 euros supplémentaires pour les outres-mer dont 135 fléché spécialement sur La Réunion et puis il ya des gens qui ont travaillé, là j'étais moi pour la restitution du grenelle des violences conjugales mais ça fait depuis le 3 septembre et même avant puisqu'il y avait des dispositifs avant mais depuis le 3 septembre dans le cadre du grenelle des violences conjugales, des experts, des associations, des représentants de la caf, des élus de tous les bords politiques, des représentants de la police, de la justice, de toutes les institutions se sont réunis en travaillant, fait des préconisations qui me semblent toutes très intéressantes quelles soient nationales ou quelles soient vraiment là pour apporter des réponses à la spécificité de La Réunion et donc on va faire en sorte de les mettre en oeuvre. »
Commentaire: La séquence est achevée par la signature d'une convention avec le Conseil Départemental de La Réunion.
Conseillère départementale/Sénatrice: « Une convention très importante parce qu'avec des points demandés par l'ensemble des associations lors du dernier grenelle qui a eu lieu ici en préfecture, premier point, on double le nombre d'assistants sociaux pour l'accueil donc des femmes victimes dans les commissariats et dans les gendarmeries à La Réunion, nous en seront à 9 dès le mois de janvier 2020 avec un objectif d'atteindre 15 dans les deux ans qui viennent. Deuxième mesure très importante on à un 3919 local créolisé qui va fonctionner 24 heures sur 24 pour qu' il y ai une réponse rapide et une compréhension de la demande des femmes victimes. Troisième point l'éviction du conjoint violent, c’est inscrit dans la loi mais souvent ce sont les femmes qui ont la double peine, elles doivent quitter maison avec enfants, inscrire dans une autre école, être en hébergement d'urgence et là avec la justice, les procureurs, nous pourrions faire en sorte que l'homme lui même puisse être en nuité ou en structure d'accueil pour laisser les femmes et les enfants dans la maison familiale avec un suivi psychologique pour les hommes, pour que la récidive soit moindre, qu ils ne reproduisent pas eux mêmes les schémas de violence que parfois ils ont connu. Une autre mesure également très importante c'est la possibilité pour les femmes d'avoir la possibilité de quitter le département. C’est à dire l ‘intra territorialité, quand une femme, au sortir de prison du conjoint violent ce sens menacé et a peur, il ya une demande qui émane des associations pour qu'elles puissent être accompagnées financièrement pour quitter La Réunion quand elle en a besoin. »
Commentaire: À l'issue de l'ensemble des travaux engagés dans les départements de France, le gouvernement devrait dévoiler une série de mesures le 25 novembre.
Reportage Sophie Rougier
Département de La Réunion - 974TV Novembre 2019
