Le Département salue l'adoption de l'amendement de la Sénatrice Viviane Malet - 2026

17 nov. 2026

PLFSS pour 2027

Adoption de l'amendement de la Sénatrice Viviane Malet supprimant la récupération de l'ASPA sur l'habitation

 

Le 11 juin dernier, le Gouvernement avait apporté son soutien à la proposition de loi de la députée Emeline K/Bidy visant à favoriser le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation garantit aux personnes âgées disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenus, en complétant leurs ressources jusqu’à un montant garanti (1 043 euros pour une personne seule).

 

Jusqu’à présent, de nombreux retraités renonçaient à demander cette allocation en raison de son caractère récupérable sur succession, notamment sur leur habitation principale. La crainte de voir leurs biens transmis à leurs enfants amputés constituait ainsi un frein majeur au recours à ce dispositif de solidarité.

 

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait alors souligné que « le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition de loi nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette allocation ne fasse peser une charge trop importante sur leurs descendants ».

 

En contrepartie de la suppression de la récupération sur succession, le Gouvernement avait toutefois prévu la mise en place d’un « forfait logement », dont le montant serait fixé par décret et devrait s’élever à environ 40 euros par mois.

 

La proposition de loi n’ayant pas vocation à être examinée à l’Assemblée nationale, la sénatrice de La Réunion, Viviane Malet, a choisi de reprendre cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en y intégrant également une mesure d’exonération du forfait logement pour les ultramarins, afin de tenir compte des spécificités et du coût de la vie dans les territoires ultramarins.

 

Le Sénat a adopté cet amendement, à l’exception de la disposition relative à l’exonération outre-mer.

 

Le Département salue cette avancée importante, qui permettra aux personnes âgées éligibles de solliciter l’ASPA sans avoir à craindre que leur habitation principale soit grevée par une récupération sur succession. C’est une mesure de justice et de solidarité qui répond à une préoccupation concrète de nombreux retraités et de leurs familles.

 

Le Département restera pleinement mobilisé pour que cette avancée soit complétée, dans les prochaines années, par une exonération du forfait logement en outre-mer, afin que les retraités ultramarins puissent bénéficier pleinement de ce dispositif, en tenant compte des réalités économiques propres à nos territoires.