ADIL ET CAUE : DES PARTENAIRES DU LOGEMENT POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
GARANTIE D’EMPRUNT
Soutien du Département à la production de logements sociaux
DEFINITION Dans le cadre du financement de la construction de logements sociaux, les l’ensemble des acteurs peut être appelé à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette garantie peut être accordée jusqu’à hauteur de 100% du volume des prêts accordés par la CDC et est assortie d’un quota réservataire (20% du nombre de logements)
OBJECTIFS Garantie départementale au financement de la construction de logements sociaux par les bailleurs sociaux tels que HLM ou SEM.
CARACTERISTIQUES Afin de cadrer et de protéger l'utilisation des finances locales, le législateur a mis en place 3 règles prudentielles cumulatives : - Le montant total des annuités d'emprunt garanties à échoir dans l'exercice, y compris celle du nouveau concours garanti, majoré de la dette propre de la collectivité, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. - Le montant des annuités d'emprunt garanties pour un même organisme, à échoir dans l'exercice, ne doit pas excéder 10% du montant total des annuités susceptibles d'être garanties. - La quotité maximum d'emprunt garanti est limité à 50%; pour les opérations d'aménagement, telles que la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, la réalisation d'équipement collectifs, le maintien, l'accueil ou l'extension d'activités économiques ou touristiques, cette quotité maximum est portée à 80% Cependant, les opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements réalisées par des organismes HLM ou des SEM, les opérations subventionnées par l'Etat, dans le cadre des prêts aidés par l'Etat ou en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas soumis au calcul de ces ratios. Montant maximum : 100% Conditions d’éligibilité : Décision n° 141 de la Commission Permanente du 19 juin 2013 accordant, à stricte parité avec la Région et pour chaque opération, leur garantie d’emprunt à hauteur de 15 %.
MISE EN OEUVRE/PROCEDURES Pièces à fournir avec le dossier (voir fiche ci-dessous) : Demande écrite - Fiche canevas - Note de présentation (avec plan d’aménagement ou autre) - Fiche financière - Accord de principe CDC - Copie du Permis de Construire (arrêté) - Tableau prévisionnel d’amortissement des prêts (annuité) - Grille Développement Durable pour tout Permis de Construire déposé à partir du 1er janvier 2010 totalisant au minimum 20 points.
PROJETS DE RENOVATION URBAINE
NATURE DE L’AIDE Le Département participe à des projets de rénovation urbaine (ANRU)
Intervention du Département sur des projets en lien avec le logement, la réussite éducative, l’insertion, les personnes âgées et handicapées, le développement durable.
DEFINITION L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est une sorte de «guichet unique» qui permet de simplifier et d’accélérer les démarches des collectivités locales et des bailleurs sociaux souhaitant mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires. Elle globalise et pérennise les financements de l’Etat et des partenaires publics et privés engagés dans le Programme National de Rénovation Urbaine (Etat, Union Economique et Sociale pour le Logement, Caisse des Dépôts et Consignations et Caisse de Garantie du Logement Locatif Social au titre des bailleurs sociaux).
OBJECTIFS
Restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
CARACTERISTIQUES
Le Programme National de Rénovation Urbaine comprend : - des opérations d’aménagement urbain, - la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux, - l’acquisition ou la reconversion de logements existants, - la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, - la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, - l’ingénierie, l’assistance, la maîtrise d’ouvrage, - le relogement et la concertation, - ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
Les projets de rénovation urbaine, improprement appelés projets ANRU, sont élaborés par les maires (ou présidents d’EPCI) avec l’appui du délégué territorial (le préfet de département) de l’ANRU. Ils font l’objet de conventions pluriannuelles avec l’ANRU. Un programme opérationnel et un calendrier de réalisation ont été arrêtés définissant les engagements financiers de l’ensemble des partenaires.
ADIL ET CAUE : DES PARTENAIRES DU LOGEMENT POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
Soutien financier à l’Agence Départementale d’Information sur le logement (ADIL)
Les conseils et informations du public sur le logement font partie des priorités politiques de la collectivité qui souhaite favoriser le parcours résidentiel des réunionnais.
DEFINITION Association loi 1901 qui informe et conseille les particuliers et les professionnels sur tous les types de logements : locatif, accession, copropriété, urbanisme ou fiscalité immobilière ADIL Réunion créée le 19 août 1987 sous l’impulsion du Département qui en est membre de droit et en assure la Présidence
OBJECTIFS Définir et mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement
PUBLIC Particulier souhaitant des informations pour réaliser un projet de location, d’acquisition, de construction ou d’amélioration de son logement Professionnel souhaitant se former et s’informer sur le logement
MISE EN OEUVRE/PROCEDURES Service de proximité décentralisé destiné au grand public : conseil et information dans le domaine juridique, financier et fiscal, par le biais de permanences gratuites et décentralisées dans l'ensemble des communes de l'île. Missions d’aide aux partenaires pour mettre en œuvre ou faire évoluer leurs politiques en matière de logement et d’habitat : formation, observation, réflexion et expertise
Les conseillers juristes de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) sont gratuitement à votre disposition chaque semaine ou tous les quinze jours dans toutes les communes du département. Ils vous renseignent, que vous soyez propriétaire ou locataire, que vous envisagiez de construire une maison ou d'acheter un appartement ou bien encore d'améliorer votre logement actuel, dans le domaine financier, juridique et fiscal.
Que vous projetiez de construire une maison, de l'agrandir ou simplement de l'aménager, les architectes conseillers CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) se tiennent également gratuitement à votre disposition dans les communes, aux mêmes moments que les conseillers juristes de l'ADIL. Ils vous informent sur les règles d'urbanisme et les procédures à suivre, ils vous conseillent sur les règles de construction et sur les choix des matériaux et ils vous orientent sur le plan architectural.
ADIL et CAUE constituent un Centre d'Information sur l'Habitat décentralisé.
Pour tous renseignements ou pour prendre rendez-vous, téléphonez au 0262 41 14 24 (ADIL) ou au 0262 21 60 86 ou sur le site internet du CAUE (www.caue974.com). Vous pouvez également consulter le site internet de l'ADIL (www.adil974.com), sur lequel vous trouverez de nombreuses informations.
