Aide Habitat Logement : Accession à la propriété des locataires du parc social locatif

Pour qui ?

A qui cette aide s'adresse t-elle ?

Tout locataire ou ses ayants droits actuellement logés dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) des bailleurs sociaux cités ci-dessus et dont le logement est mis en vente par ces derniers.

Combien ?

6 000 € maximum par ménage. Toutefois, ce montant ne peut dépasser 20 % du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.

Conditions d'éligibilité :

Le locataire en titre doit :

• être à jour du paiement de son loyer et de ses charges,
• occuper le logement à titre de résidence principale,
• accéder pour la première fois à la propriété.

L’ayant droit doit :

• accéder pour la première fois à la propriété,
• revenus annuels soumis à plafonds de ressources.

Condition de ressources :

Pour 2024, les revenus annuels de référence N-2 de l’acquéreur ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Pour quoi ?

Accession à la propriété des locataires du parc social locatif

Le Département aide les familles ou les personnes revenus modestes à accéder à la propriété dans le parc locatif social.

L’aide, accordée sous forme de subvention, constitue une aide directe aux ménages.

Elle vise à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER – SEMAC), ayant signé une convention avec le Département.

Comment ?

Liste des pièces à fournir :

• Copie du livret de famille ou pièce d’identité (occupants du logement) ;
• copie de l’avis d’imposition ou non imposition année N-2 ;
• copie notification CAF ;
• attestation de scolarité ou autres documents justificatif de revenus pour enfants majeurs

Mise en oeuvre / Procédures :

1. Constitution dossier + Vérification des conditions d’éligibilité Bailleur social  
2. Vérification des droits du demandeur + Instruction + Décision d’attribution de la subvention + Notification Direction de l’Habitat  
3. Appel de fonds Notaire  
4. Paiement Direction de l’Habitat  
5. Signature de l’acte Notaire  
6. Attestation notariée de vente + Transmission d’une copie de l’acte notarié au Conseil départemental Bailleur/vendeur

Contact Info

Direction de l'Habitat

34, rue Notre Dame de la Source, 97400 Saint-Denis

Contact téléphonique : 0262 23 56 00

dhabitat@cg974.fr

- - - - - - - - - -