Description
Le présent appel à projets porte sur la mise en œuvre du volet individuel de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), dispositif relevant du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Objectif : favoriser l’accès et le maintien des ménages en difficulté dans leur logement de manière durable.
Cette action dont la mise en œuvre est sur toute l'île, consiste à financer douze postes de travailleurs sociaux qui auront en charge l’accompagnement des ménages orientés par le service gestionnaire du FSL.
Les structures intéressées devainet présenter un projet conforme aux critères définis dans le cahier des charges téléchargeable sur le site internet du Département www.departement974.fr (rubrique Appels à projets) et être agréées en Ingénierie sociale, technique et financière.
Les projets devaient parvenir au Département de la Réunion au plus tard le Jeudi 10 juin 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi). Consulter le rappel des modalités ci-dessous.
Documents téléchargeables
Le cahier des charges de l'Accompagnement Social Lié au Logement
Les Annexes (susceptibles d’évolution)
- Annexe 1 : « contrat d’Accompagnement Social Lié au Logement »
- Annexe 2 : « axes d’interventions »
- Annexe 3 : « bilan »
- Annexe 4 : « la fiche navette »
Document : Budget prévisionnel de l'action Document : Fiche signalétique de présentation de l’association
L'avis de publicité intégral :
Avis de publicité complet en téléchargement
Contexte et objet de l'appel à projets
L’ASLL constitue le volet préventif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), dispositif relevant de la compétence du Département. Le FSL a été institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui stipule que le FSL « prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement». L’ASLL a ainsi pour objet de garantir une insertion durable des personnes dans leur habitat quel que soit leur statut d’occupation.
Le financement portera sur la rémunération de postes de travailleurs sociaux diplômés d’Etat d’Assistant de Service Social (ASS), ou de Conseiller en Economie Sociale et Familiale (CESF) ou d’Educateur Spécialisé (ES), ainsi que les frais connexes. Ces professionnels auront en charge l’accompagnement des ménages qui leur seront orientés par le service gestionnaire du FSL.
Le suivi social s’adresse aux ménages rencontrant des difficultés liées :
- à l’accès à un logement : en recherche de logement (hors public en structure d’hébergement) ou déjà locataire d’un logement autonome et indépendant (post-relogement : insertion dans l’environnement, appropriation du logement…),
- au maintien dans un logement (hors Intermédiation Locative): locataire ou propriétaire en accession, d’un logement autonome et indépendant (dettes de loyer ou de remboursement de prêt, problème d’appropriation du logement et de son environnement, médiation avec le bailleur…).
Il est estimé qu’un équivalent temps plein (ETP) est susceptible de suivre simultanément 30 familles (soit 360 mois - mesures par an).
La rémunération des mois-mesures se fera de la manière suivante :
- Diagnostic social : 153 € par mois-mesure (équivalant à 0,85 mois-mesure d’ASLL)
- Mesures ASLL : 180 € (frais de déplacement inclus) par mois - mesure.
Le coût de la subvention annuelle pour un ETP sera de 64 800 € maximum, calculé sur la base de la réalisation effective de 360 mois-mesures à minima par an.
L’action couvrira tout le territoire de la Réunion avec la répartition suivante du nombre d’ETP financés :
NORD-EST
NORD (territoire CINOR) 3 ETP
EST (Territoire CIREST) 2,5 ETP
SUD-OUEST
SUD (Territoires CASUD et CIVIS) 4 ETP
OUEST (Territoire TCO) 2,5 ETP
Selon les besoins, les ETP affectés à un territoire donné pourront être appelés à intervenir sur les territoires limitrophes, dans la limite de 20% de leurs accompagnements.
Objectifs et modalités de mise en oeuvre
Se référer au cahier des charges et outils de suivi disponibles en téléchargement sur le site www.departement974.fr rubrique Appel à projets.
Contenu des dossiers et modalités de transmission
Contenu des dossiers
Les structures, agréées au titre de l’ingénierie sociale, technique et financière, devaient présenter dans leur projet le nombre d’ETP et le ou les territoires souhaités.
Le projet doit être conforme aux critères définis dans le cahier des charges.
Il convenait de faire ressortir, entre autres, dans un mémoire technique :
- la présentation de la structure avec mention des expériences dans le domaine des actions ciblées (accompagnement individuel, connaissance du domaine du logement et des problématiques d’accès et d’impayés locatifs,…)
- la description du projet, notamment :
- la personne référente au sein de la structure,
- les moyens alloués (humains, matériels, outils, …),
- le partenariat envisagé (réseau existant ou à construire),
- les propositions de mise en œuvre de l’action,
- la méthodologie,
- la gestion de la prévention des risques sanitaires (COVID-19…),
- le budget de l’action,
- tout autre élément que les candidats jugeaient utile de communiquer.
Il convenait de fournir les pièces suivantes :
- une fiche signalétique du candidat selon le modèle joint,
- le budget prévisionnel alloué à l’action selon le modèle joint,
- le budget prévisionnel de l’organisme de l’année en cours,
- le bilan financier de l’organisme de l’année N-1,
- l’agrément préfectoral en ingénierie sociale, technique et financière.
Modalités de transmission
Les projets devaient être :
- envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Département de la Réunion
Direction de l’Habitat – Service Accompagnement des Ménages
2 rue de la Source
97488 SAINT DENIS CEDEX
En cas d’envoi par courrier, transmettre un mail informant de l’envoi à l’adresse suivante : ulrich.boisedu@cg974.fr
- ou déposés en main propre à :
Hôtel du Département
Service courrier
2, rue de la Source à Saint Denis
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 (14h30 le vendredi)
Les offres devaient parvenir au Département de la Réunion au plus tard le Jeudi 10 juin 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les enveloppes devaient comporter les mentions :
« Appel à projets relatif à la mise en œuvre du volet individuel de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) »
« NE PAS OUVRIR »
Critères de sélection des projets
Les projets seront analysés et sélectionnés au regard de leur valeur technique appréciée selon les sous-critères suivants :
- Sous critère 1 : Qualité des moyens dédiés (humains, matériel, outil , …) 70%
- Sous critère 2 : Pertinence de la méthodologie 30%
Des pièces ou informations complémentaires pourront être demandées aux candidats.
Contractualisation avec les candidats retenus
Une convention pluriannuelle de 3,5 ans, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024, sera conclue entre la Département et les candidats retenus.
