Cet appel à projets vise à recueillir les projets pour la mise en place de commissions territorialisées pour la gestion des impayés locatifs sur le territoire de La Réunion.
Contexte et objet de l’appel à projet
En cas d’impayés de loyer, le partenariat représente un maillon essentiel dans le repérage et l’évaluation commune de la situation afin d’établir un plan d’aide concertée et d’éviter une dégradation pouvant entraîner une expulsion. De bonnes pratiques sont observées sur certains territoires entre les bailleurs sociaux et les autres acteurs sociaux (travailleurs sociaux du Département, CAF, CCAS…) dans la gestion précoce des impayés de loyer. Elles gagneraient à être valorisées et démultipliées sur l’ensemble du territoire.
Le présent appel à projets portait sur la mise en place de commissions territorialisées bailleurs/partenaires pour la gestion de l’impayé locatif.
Les structures intéressées devaient présenter un projet conforme aux critères définis dans
le cahier des charges téléchargeable ici :
Cahier des charges de l'appel à projets
Modalités
Les projets devaient être :
- envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Département de la Réunion
Direction de l’Habitat – Service Accompagnement des Ménages
2 rue de la Source
97488 SAINT DENIS CEDEX
- ou déposés en main propre au :
Service courrier du Département
2 rue de la Source
Saint Denis
Horaires de dépôt :
- lundi au jeudi : 8h30 – 12h00 et 13h30 -15h30
- vendredi : 8h30 – 12h00 et 13h30 -14h30
Les plis devaient parvenir au Département de la Réunion avant le 08 décembre minuit.
Les enveloppes devaient comporter les mentions : « Appel à projets commissions territorialisées de gestion des impayés locatifs » - « NE PAS OUVRIR »
