Pour qui ?
Bénéficiaires
De manière générale, le FSL s’adresse à toutes personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant, ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques fixes et d’accès Internet ou qui ont besoin d’un accompagnement (loi Besson - article 1).
Des publics spécifiques sont définis selon le type d’aide sollicité.
Conditions d’éligibilité
L’octroi des aides du FSL est soumis :
-
à l’appréciation du travailleur social, habilité à constituer la demande (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Educateur Spécialisé), dans le cadre d’une évaluation,
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à l’examen d’une Commission Technique,
-
au respect des critères d’éligibilité fixés dans le Règlement Intérieur du FSL, notamment en terme de plafond ressources.
Pour quoi ?
Fonds de solidarité pour le logement FSL
Toute demande au titre du FSL doit être constituée auprès d'un travailleur social habilité (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale, Educateur Spécialisé)
Vous pouvez vous rapprocher des services sociaux du Département ou d’un travailleur social de tout autre organisme (CAF, CCAS, associations,…)
Objectifs
Le FSL, qui constitue un levier financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisée (PDALHPD), a été créé pour accorder des aides aux ménages qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir ou qui ont besoin d’un accompagnement social.
Il a pour finalité d’insérer à terme durablement des personnes dans un logement décent et indépendant.
L’octroi des aides du FSL n'a pas un caractère automatique. Il est soumis :
- à l’appréciation du travailleur social, habilité à constituer la demande (Assistant de Service Social, Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Educateur Spécialisé), dans le cadre d’une évaluation,
- à l’examen d’une Commission Technique,
- au respect des critères d’éligibilité fixés dans le Règlement Intérieur du FSL, notamment en terme de plafond ressources (à consulter dans la rubrique Téléchargements ci-dessous).
Le FSL s’inscrit dans le cadre d’un plan d’aide coordonné et organisé en lien avec la famille (en prenant en compte sa capacité contributive) et les partenaires susceptibles d’intervenir. Le FSL peut venir en complément des dispositifs de droits légaux (CAF, CGSS, garanties loyer…) et/ou autres aides potentielles (CCAS, associations…).
Les différentes aides du FSL
Les critères d'éligibilité des différents aides présentées ci-après sont stipulés dans leur intégralité dans le Règlement Intérieur du FSL 2021-2024 (à consulter dans la rubrique Téléchargements ci-dessous)
Les aides financières
Dans le cadre d’une demande d’aide financière, un accompagnement social peut être préconisé.
Les aides relatives aux frais liés à l’accès au logement
- Le dépôt de garantie : limité à 1 mois de loyer hors charges,
- Le premier mois de loyer : limité au montant du 1er mois de loyer calculé au prorata temporis à compter du début du bail,
- 2ème mois de loyer : à titre exceptionnel, une aide financière limitée au montant du résiduel du 2ème mois de loyer peut être accordée, sur avis motivé du travailleur social,
- 3ème mois de loyer : à titre exceptionnel, une aide financière limitée au montant résiduel du 3ème mois de loyer peut être accordée aux personnes ayant dû quitter précipitamment leur logement en raison d’un motif valable et sérieux (notamment pour cause de violence conjugale ou intrafamiliale), sur avis motivé du travailleur social,
- Les frais d’agence : aide limitée à 1 mois de loyer hors charges,
- L’assurance locative : montant plafond de l’aide limité à l’assurance habitation couvrant les risques locatifs obligatoires (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion),
- Les frais d’ouverture de compteur eau et électricité : aide limitée au montant de la facture contrat de souscription et d’accès aux fournitures d’eau et d’électricité,
- Les frais de mise en service de l’accès Internet : aide plafonnée à 80 € et prenant uniquement en charge les frais d’installation de l’accès Internet fixe, hors abonnement et hors travaux supplémentaires,
- L’achat de mobilier de première nécessité (cuisinière, réfrigérateur, tables et chaises, lits et literie, machine à laver le linge)
Aide exceptionnelle ne pouvant être sollicitée seule. Sur avis motivé du travailleur social.
Cette aide ne concerne que :
- les personnes sortant de logement indigne ou squat, sans hébergement fixe, ou sans domicile fixe,
- les personnes hébergées en situation de rupture familiale devant faire face aux frais d’hébergement et aux frais d’accès,
- ainsi que les personnes victimes de violence n’ayant pas pu récupérer leur ancien mobilier.
Le montant plafond de la subvention est de :
- 800 € pour une personne isolée ou un couple sans enfant
- 1 500 € pour une famille
L’aide n’a pas vocation à remplacer l’ancien mobilier,
L’aide liée au maintien dans le logement
Résorption des impayés de loyer : aide plafonnée à 12 mois de loyer charges comprises (dernier loyer), hors rappel d’AL, dans la limite de 5 000 €.
Les aides sont accordées sous réserve que les ménages reprennent le paiement mensuel, depuis au moins 2 mois consécutifs, de leur loyer ou de leur loyer résiduel théorique et, lorsqu’ils sont bénéficiaires d’une allocation de logement, respectent la procédure d’impayé mise en œuvre par la CAF.
L’aide aux impayés d’eau et d’électricité
L’aide est plafonnée à 80% du montant de la dernière facture réelle ou estimative (y compris les arriérés), dans la limite des plafonds ci-dessous :
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Nombre de personnes vivant au foyer
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Aide maximale
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1 personne seule
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181 €
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2 personnes
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271 €
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3 personnes
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361 €
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4 personnes
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451 €
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5 personnes
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542 €
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Personne supplémentaires
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90 €
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Le montant de la facture doit être supérieur ou égal à 50 €.
Le ménage doit avoir effectué un paiement à hauteur de 20 % à minima de la facture (hors arriérés).
L’aide aux impayés de téléphonie fixe et/ou d’Internet
L’aide est plafonnée à 50 € pour la prise en charge des frais d’abonnement et du forfait, y compris la location du modem (hors options, dettes contractées au titre de communications en dépassement, hors forfait et/ou prestations facturées pour le compte d’autres opérateurs, achats ou prestations ponctuels).
L’aide porte sur le montant de la dernière facture de téléphonie fixe et/ou d’accès Internet, y compris les arriérés.
Pour l’Internet fixe ou mobile, lors de la demande, l’aide concerne une seule ligne par foyer.
Les mesures d’accompagnement social lié au logement
L’ASLL est une mesure d’accompagnement social spécialisé, mené par un travailleur social dédié. Il s’adresse à tous types de publics présentant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir.
Il peut prendre la forme d’un accompagnement individuel ou collectif, visant à une insertion durable dans le logement.
Sa mise en œuvre est confiée à des structures agréées par l’Etat, conventionnées et financées par le Département.
