Pour qui ?
INFO : Compte tenu des nombreuses demandes d'amélioration d'habitat et du succès de ce dispositif, le Département s'excuse du délai nécessaire au traitement des dossiers. Toutes les demandes sont bien sûr étudiées et font l'objet d'une réponse.
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Bénéficiaires
Cette aide s'adresse aux ménages à revenus modestes répondant aux conditions d'éligibilité prévues par le Règlement Départemental en vigueur, occupant à titre de résidence principale un logement nécessitant des améliorations ou des adaptations et ne pouvant bénéficier d'une aide de l'Etat (sauf les personnes âgées, les personnes handicapées ou malades ne pouvant effectuer un emprunt pour financer l'apport personnel exigé par l'Etat) notamment les :
- Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,
- Personnes en danger (victimes de violences conjugales) et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale
- Personnes en situation d’urgence (danger lié au logement) sur rapport d’enquête technique
- Personnes en situation de sur-occupation avérée nécessitant une extension (création d'une chambre)
- Familles d’accueil (FA) (agréées par le Conseil départemental ou demandeuses d’un agrément) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap et pour les enfants, ayant un refus d'agrément du Département lié aux conditions d'habitat, sans condition de ressources.
Conditions d’éligibilité
- Les revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage), voir les tableaux de conditions de ressources ci-dessous.
- Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années,
- Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années,
- En revanche, délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison d’une suroccupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité et ou d’adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR),
- Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières,
- Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur).
Apports personnels réglementaires :
Pour tous les ménages, y compris les familles d'accueil, que la subvention intervienne seule, ou en complément d'autres aides, un apport personnel est demandé dans les conditions suivantes :
- pour les revenus annuels nets imposables inférieurs à 18 000 euros, aucun apport personnel réglementaire n'est exigé. Le projet d'amélioration peut-être subventionné à 100 %,
- pour les revenus annuels nets imposables compris entre 18 000 et 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 5 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages,
- pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 10 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages.
Conditions de Ressources :
Conditions de ressources pour les propriétaires, les locataires et occupants et occupants à titre gratuit:
Les revenus de l’année N-2 (avis d’imposition N-2) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous (LLTS au 1er janvier 2024) :
Nb de pers occupant le logement |
Plafond de ressources |
1 personne |
15 283 € |
2 personnes |
20 411 € |
3 personnes |
24 544 € |
4 personnes |
29 632 € |
5 personnes |
34 858 € |
6 personnes et plus |
39 285 € |
4Conditions de ressources des propriétaires bailleurs :
Les revenus de l’année N_2 (avis d’imposition N-2) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous (PLS au 1er janvier 2024) :
Nb de pers occupant le logement |
Plafond de ressources |
1 personne |
26 491 € |
2 personnes |
35 378 € |
3 personnes |
42 544 € |
4 personnes |
51 362 € |
5 personnes |
60 420 € |
6 personnes et plus |
68 094 € |
Les plafonds de revenus évoluent tous les ans et sont mis à jour sur le site.
Les ménages propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, doivent remplir simultanément et notamment les conditions suivantes :
• occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’État au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (le ménage s’il est concerné par une exception ou pas le saura une fois le dossier instruit) ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années.
Il existe une exception pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières.