Aide Habitat Logement : RSO - Régularisation du Statut d'occupation - Sortie de l'indivision

Pour qui ?

Bénéficiaires

• A toute personne ou famille à faibles revenus ayant un projet d’amélioration lourde de l’habitat ou de construction d’un logement évolutif social (LES) nécessitant un titre de propriété.
• ou à  toute personne ou famille à faibles revenus ayant un projet d’amélioration lourde d’un logement très social (LTS) qu’il occupe à titre de résidence principale, nécessitant un titre de propriété, et qui est mis en vente par une commune ou un bailleur social.

Dans les cas cités ci-dessus, les projets doivent être réalisés dans les 2 ans  qui suivent la notification de l’accord de subvention, par un opérateur agréé habitat par le Département ou l’Etat.

CONDITIONS DE RESSOURCES :  Les revenus annuels (N-2) du demandeur et des autres héritiers (si plusieurs héritiers) ne doivent pas dépasser le barème ci-dessous (barème au   1^er janvier 2024) :

Montant de l’aide :

Une subvention maximale de 3 000 €  est accordée à chacun des héritiers.

Les revenus annuels N-2 du demandeur et/ou des autres héritiers sont soumis à plafonds de revenus.

L’attestation du notaire, datant de moins de six mois, sert de référence pour fixer le montant de la subvention. 

Pour toutes précisions sur les pièces à fournir, se reporter à la liste des pièces à joindre au dossier de demande d’aide.

IMPORTANT : les ménages, susceptibles de bénéficier de l’aide, sont informés qu’en cas de paiement anticipé des frais notariés en totalité, le Département ne sera pas en mesure de les rembourser.

Pour quoi ?

Régularisation du Statut d'occupation RSO (Sortie de l'indivision)

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à obtenir, un titre de propriété, nécessaire à la réalisation d’un des projets suivants : amélioration lourde de l’habitat ancien, construction d’un logement évolutif social (LES), acquisition d’un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social accompagnée d’un projet d'amélioration lourde, et afin de mobiliser les aides de l’Etat .

Cette aide vise à régler :

• Les frais d’acte notarié de succession, donation, donation-partage, partage de biens entre héritiers, renonciation à usufruit ou de cession de droits ;
• Les frais d’acte notarié pour l’acquisition d’un LTS auprès d’une commune ou d’un bailleur social.

Comment ?

Un dossier de demande d’aide à la régularisation est à retirer :

au Territoire d'Action Sociale Sud-Ouest :

Cellule Habitat

Téléphone : 02 62 96 29 32 ou 02 62 96 29 41  / 16A, rue Luc Lorion  / BP 343  / 97410 Saint-Pierre

Accueil physique et téléphonique : le lundi et le mercredi matin de 8h30 à 12h

Ménages résidant dans les communes suivantes : Avirons, Cilaos, Entre-Deux, Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Tampon.

dans les autres Territoires d'Action Sociale (TAS) :

Direction de l'Habitat

Téléphone : 02 62 23 56 00  / 34 rue Notre Dame de la Source  / 97400 Saint-Denis

dhabitat@cg974.fr

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Accueil physique et téléphonique : du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30. Le vendredi de 8h30 à 15h

Pour les ménages résidant dans les autres communes.

Contact Info

Un dossier de demande d’aide à la régularisation est à retirer :

au Territoire d'Action Sociale Sud-Ouest :

Cellule Habitat

Téléphone : 02 62 96 29 32 ou 02 62 96 29 41  / 16A, rue Luc Lorion  / BP 343  / 97410 Saint-Pierre

Accueil physique et téléphonique : le lundi et le mercredi matin de 8h30 à 12h

Ménages résidant dans les communes suivantes : Avirons, Cilaos, Entre-Deux, Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Tampon.

dans les autres Territoires d'Action Sociale (TAS) :

Direction de l'Habitat

Téléphone : 02 62 23 56 00  / 34 rue Notre Dame de la Source  / 97400 Saint-Denis

dhabitat@cg974.fr

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Accueil physique et téléphonique : du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30. Le vendredi de 8h30 à 15h

Pour les ménages résidant dans les autres communes.