Pour qui ?
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est due réciproquement entre :
- époux ;
- l’enfant et ses ascendants (père, mère, grands-parents,...) ;
- les membres de la famille en ligne directe (gendre, belle-fille et beau-père, belle-mère) ;
- entre l’adopté et l’adoptant, y compris en cas d’adoption simple. Dans ce dernier cas, l’obligation continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère naturels.
Le Département a décidé de ne solliciter que de manière exceptionnelle la participation des petits-enfants.
Pour quoi ?
Les descendants ont l’obligation d’aider leurs ascendants qui ne sont pas en mesure d’assurer leur subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...).
Cette obligation, dite Obligation Alimentaire, se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l’enfant et du parent.
L’obligation alimentaire n’est mise en œuvre que pour l’aide sociale à destination des personnes âgées en situation d’hébergement (y compris en famille d’accueil).
Comment ?
Mise en oeuvre de l'obligation alimentaire
Etape 1 :
La personne âgée qui est hébergée en établissement ou en famille d’accueil agréée effectue une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH).
Etape 2 :
En plus des pièces qui lui sont demandées, elle fournit une liste nominative des personnes tenues envers elle à l’obligation alimentaire.
Etape 3 :
Après évaluation du dossier, le Président du Département propose le montant global de la contribution des obligés alimentaires en tenant compte de leurs ressources et de leurs charges (selon un barème établi par le Département).
Etape 4 :
Les obligés alimentaires sont alors invités à indiquer
- l’aide qu’ils peuvent allouer aux postulants ;
- et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Contact Info
Services de l’Aide Sociale aux Adultes du Conseil Départemental
TAS Nord :
146, rue Sainte-Marie – 97 400 Saint-Denis
Tél. : 0262 28 98 28
TAS Sud :
44 bis, rue Archambaud – 97 410 Saint-Pierre
Tél. : 0262 96 90 70
TAS Est :
95, chemin Pente Sassy - Espace Tarani - 97 440 Saint-André
Tél. : 02 62 40 71 00 / 02 62 46 58 18
TAS Ouest :
60, rue Claude de Sigoyer BP 105 – Plateau Caillou – 97 863 Saint-Paul Cedex
Tél. : 0262 55 47 47
