Pour qui ?
Ce dispositif qui entre dans le cadre du régime de minimis (règlement (UE) 1408/2013 du 18/12/2013) est déployée en 2023 et 2024 sous les conditions suivantes :
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Dégressivité de l’aide exceptionnelle sur un maximum de 2 hectares de plantation : 9 000 € le premier hectare, puis 7 000 € le 2éme hectare, soit un plafond d’aides par exploitation de 16 000 € pour l’ensemble de la période 2023-2024
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Présentation des demandes d’aide par campagnes de plantations :
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Pour la campagne 2023 : plantations mises en place entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Il pourra s’agir d’une seule plantation ou d’un programme comportant plusieurs plantations prévues à différentes dates qu’il faudra bien préciser dans la demande : première plantation (P1), seconde plantation (P2), troisième plantation (P3)
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Pour la campagne 2024 : plantations mises en place entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Pour les bénéficiaires concernés, le solde de la demande 2023 constituera un des critères d’éligibilités. Par ailleurs, selon l’enveloppe disponible, le Département pourra être amené à prioriser les agriculteurs n’ayant pas encore bénéficié des dispositifs départementaux de soutien à la filière Ananas 2022 et 2023. Mise en ligne du formulaire prévue en décembre 2023.
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- Financement des opérations de replantation des surfaces existantes (dans le cadre de rotations de parcelles ou de replantations sur des parcelles précédemment plantées en ananas) ET / OU de plantation de surfaces supplémentaires. Pour rappel, la notion de « surface supplémentaire » s’inscrit dans la durée et se traduit notamment par une augmentation de la surface déclarée en ananas à la CGSS.
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Démarrage de la première plantation (P1) impérativement au plus tard 2 mois après la signature de l’arrêté départemental. Cette notion n’inclue pas les étapes de préparation des parcelles.
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Bénéficiaires : agriculteurs à titre principal
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Versement d’une avance de 50 % de l’aide, plafonnée à 4 500 €, à la validation de l’aide et du solde à la fin de la phase de plantation
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Surface minimale aidée : 0.25 hectare
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Articulation avec le précédent dispositif de soutien au développement de la filière Ananas lancé en 2022 :
- Exclusion des surfaces ou parcelles cadastrales référencées dans un dossier déposé en 2022, validé ou réputé éligible et qui ferait l’objet, en 2023, d’une demande d’abandon partiel ou total.
- Les conditions du précédent dispositif continuent de s’appliquer aux plantations programmées dans un dossier déposé en 2022 même si ces plantations ont été reportées à 2023 (rappel : les services du Département doivent être informés de modifications importantes du calendrier prévisionnel de plantations)
- Rétroactivité : les conditions du nouveau dispositif s’appliqueront aux demandes au titre du précédent dispositif réceptionnées entre janvier 2023 et le lancement du présent dispositif, mais uniquement dans le cas de plantations prévues à compter du 1er janvier 2023. Les demandeurs concernés devront remplir le présent formulaire et fournir, le cas échéant, les pièces nécessaires.
- Dans le cadre d’un projet collectif, gestion possible par subrogation de l’aide (y compris son versement à un tiers désigné) pour le compte de l’agriculteur par un groupement d’agriculteurs (coopératives ou associations d’agriculteurs ayant pour objet le développement de productions agricoles ou groupements de producteurs ou association interprofessionnelle agissant pour le compte de leurs adhérents) porteur d’une stratégie de développement de la filière ananas.