Motion relative à la recentralisation du RSA, présentée par l'Assemblée départementale
Motion relative à la recentralisation du RSA (ouverture nouvelle page internet)
Version accessible de cette motion :
Considérant l'unanimité des Conseillers départementaux de La Réunion en faveur d'une recentralisation du RSA à partir du 1 er janvier 2020, portée au plus haut niveau par le Président du Conseil départemental,
Considérant les échanges organisés par le Président de la République dans le cadre du grand débat national avec les élus d'outre-mer et les présidents des Conseils départementaux de France, à l'issue desquels le gouvernement a décidé d'étudier la faisabilité d'une recentralisation du RSA pour les Départements de La Réunion et de la Guadeloupe,
Considérant que le reste à charge record supporté par le Département de La Réunion en matière de Revenu de solidarité active représente près d'un tiers de la dépense annuelle d'allocation et créée une rupture d'égalité évidente dans les conditions d'application du RSA entre Départements,
Considérant que depuis 2014, plus des 2/3 de la croissance de la dépense d'allocation résultent de décisions prises par l'Etat, en termes de revalorisations légales de l'allocation et de diminution de l'offre d'insertion prenant la forme de contrats aidés,
Considérant que les perspectives budgétaires de la collectivité montrent que la capacité du Département de La Réunion à faire face à toute nouvelle augmentation de la dépense de RSA sera totalement épuisée à l'issue de l'année 2019,
Considérant que le versement par le Département à l'Etat d'une compensation financière de recentralisation égale au niveau actuel du reste à charge supporté par le Département pérenniserait un traitement inéquitable entre départements, aurait pour effet de geler la situation financière de la collectivité et l'empêcherait de renforcer sa politique d'action sociale et d'insertion et de déployer les actions du plan pauvreté tel que conventionné avec l'Etat,
Les conseillers départementaux de La Réunion demandent solennellement au Gouvernement d'engager sans attendre les études de faisabilité annoncées, de façon à ce que la recentralisation du RSA soit effective au 1er janvier 2020,
L'assemblée départementale revendique pour La Réunion des conditions financières de recentralisation équitables, à savoir un calcul de la compensation financière versée par le Département avec comme années de références ou 2015,2016 et 2017, dernières années avant la forte baisse des contrats aidés.
Le Département de La Réunion propose que la recentralisation du RSA pour La Réunion soit mise en oeuvre dans le cadre d'une expérimentation du revenu universel d'activité permettant le cumul du RSA et des droits connexes avec les revenus d'activité ou de formation ; la possibilité de ce cumul apparaissant, dans le contexte réunionnais, comme le levier le plus efficace pour favoriser le retour à l'emploi durable des bénéficiaires du RSA.
Motion relative à l'encadrement des prix à La Réunion, présentée par l'Assemblée départementale
Motion relative à l'encadrement des prix à La Réunion (ouverture nouvelle page internet)
Version accessible de cette motion :
Vu l'article 37-1 de la Constitution autorisant des expérimentations sur une portion de territoire de la République.
Vu l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement du l'Union Européenne autorisant des adaptations aux régions ultrapériphériques des mesures prises par la Commission Européenne en tenant compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières », notamment en ce qui concerne « les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ».
Considérant l'écart de prix entre La Réunion et la Métropole. Selon l'Insee, la vie serait plus chère en moyenne de 7,1 % à La Réunion en 2015. Selon l'Observatoire de l'Association Famille Rurales, l'écart de prix serait de l'ordre de 62% entre La Réunion et la Métropole sur un panier moyen.
Considérant la volonté de l'Etat d'œuvrer à la lutte contre la cherté de la vie à travers différentes lois (LODEM, loi Lurel, loi égalité réelle) et la création du Bouclier « qualité-prix » dont la dernière mouture prévoit un panier de 109 produits pour un prix de 253 euros, soit 12,2% de moins que l'an passé.
Considérant que, malgré cette volonté politique, les écarts de prix entre La Réunion et la Métropole restent importants. « Le territoire est inégalitaire » avait d'ailleurs reconnu Annick Girardin, Ministre des Outre-mer, lors de son déplacement sur l'île fin novembre.
Considérant les propos tenus par la Président de la République, Emmanuel Macron, le 1 er février dernier concernant l'encadrement des prix à la Réunion : « Aller dans le sens d'une plus grande règlementation pendant un certain temps, d'une rationalisation, moi je suis prêt à regarder mais avec vous! Ca ne peut pas être une régulation, une règlementation portée par l'Etat seul, il faut que ça se fasse dans une stratégie partenariale" ;
Les élus du Conseil départemental réunis en Assemblée plénière le 6 mars 2019
Demandent l'adoption par le Parlement de la proposition de loi no 1480 portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion.
Cette proposition de loi est présentée par les député(e)s Nathalie BASSIRE, Maxime MINOT, Claire GUION-FIRMIN, Michel VIALAY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Charles de la VERPILLIÈRE, Gilles LURTON, Ericka BAREIGTS, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Luc POUDROUX, Nadia RAMASSAMY, Huguette BELLO, Damien ABAD, Bernard BROCHAND, Max MATHIASIN, Ramlati ALI, Philippe VIGIER, Manuéla KÉCLARD)-MONDÉSIR.
Demandent, sur la base de cette loi qui serait adoptée, la création d'un « bouclier qualité prix multi-produits » (biens et services de première nécessité) répondant davantage aux attentes légitimes des Réunionnais en matière de consommation.
Demandent l'application pleine, entière et sans délai de la législation pro concurrence telle que prévue dans le cadre de l'article 24 de la loi de régulation économique.
