Aide : L’ APA Allocation Personnalisée d’Autonomie en Établissement

Pour qui ?

Cette prestation est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie.

Seules les personnes classées dans les Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4 (évalué par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental) peuvent bénéficier de l’APA.

Son montant varie en fonction des besoins évalués et du GIR.

L’APA est versée sans condition de ressources. Toutefois, elles seront prises en compte pour l’application d’un éventuel taux de participation.  

Combien ?

Le montant de l’aide attribuée est fonction du degré de perte d’autonomie de la personne âgée.

La révision périodique est fixée pour une période maximale de 3 ans. La révision, modulable en fonction de la situation du bénéficiaire.

Pour quoi ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) permet aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, de bénéficier des aides et services nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

L’APA est une aide financière versée par le Département.

Comment ?

La demande d' APA doit être faite auprès des services de l’Aide Sociale aux Adultes (ASA) du Département de La Réunion selon son secteur d’habitation (voir les coordonnées au paragraphe 'Contacts') ou auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Pièces à fournir :

Première demande : 

• le formulaire de demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (rempli et signé) ;
• La photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur 
• la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin).

Uniquement si concerné :

• la photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
• la photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.

Révision périodique :

• le courrier rédigé par le bénéficiaire (Révision)
• une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (recto-verso)
• une copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ou une déclaration de non possession de biens immobiliers (recto-verso)
• Si changement : un nouveau RIB ou RIP au nom et prénoms complets du bénéficiaire + Jugement de tutelle

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est :

• versée mensuellement ;
• le bénéficiaire doit pouvoir justifier ses dépenses ; non imposable ;
• non récupérable sur la succession ;
• non soumise à l’obligation alimentaire

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie n’est pas cumulable avec :

• l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
• la Majoration Tierce Personne (MTP) ;
• l’Aide Ménagère (AM), du Département ou des Caisses de retraite.
• La PCH

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